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Carte T n° 7501 2017 000 020 453 délivrée par la CCI de Paris Ile de France
conformément à la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d’exercice des activités relatives à
certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce
Responsabilité Civile Professionnelle garantie par :
AXA France IARD S.A., Société d’Assurances dont le siège social est situé 313 Terrasses e 92727 Nanterre Cedex
Police n°195680002598
NÉANT
(MONOPOLE Immobilier s’est engagée à ne recevoir aucuns fonds pour le compte de ses clients)
OBJET :
Site Internet exclusivement destiné à la présentation d’annonces immobilières.
ÉDITEUR :
MONOPOLE Immobilier
Société à Responsabilité Limitée au capital social de 8.000 euros
Siège social : 94 rue de Longchamp – 75116 Paris
N° SIREN : 481 367 613
N° TVA intracommunautaire : FR2548136761300017
Code APE : 6831Z – Agences immobilières
RÉFÉRENCES PROFESSIONNELLES :
Carte professionnelle Transactions n° 7501 2017 000 020 453
Délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie Paris Ile de France (Loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce).
Garantie Financière : Néant (ne perçoit aucuns fonds pour le compte de ses clients)
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION ET DE LA RÉDACTION :
Jérôme PETITGAS – Gérant de MONOPOLE Immobilier
CONTACT :
Email : contact@monopole-i.fr
HÉBERGEMENT :
ONLINE SAS – 8 rue de La Ville l’Evêque 75008 Paris
Tél : +33 (0)9 53 62 32 10
NUMÉRO CNIL :
139 2083
CREATION DU SITE INTERNET
Conception et réalisation : Laure DILLON CORNECK – Agence INTERMEDIART
Design et graphisme : Véronique du CORAIL – vducorail@monopole-i.fr
MONOPOLE Immobilier attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée et des données personnelles des visiteurs de son site internet et s’engage à mettre en oeuvre les mesures adéquates à la protection, la confidentialité et la sécurité des données personnelles conformément à la règlementation en vigueur en France et dans l’Union Européenne, en particulier au Règlement Général sur la Protection des données personnelles UE 2016/679 du 27 avril 2016. Les utilisateurs sont informés par la présente charte des pratiques et des traitements inhérents à la collecte et à l’utilisation des données personnelles par MONOPOLE I en tant que responsable de traitement. En naviguant sur le site, les utilisateurs acceptent la présente charte ainsi que les conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 1. DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
Les utilisateurs peuvent être amenés à fournir leurs données personnelles sous format numérique lors de l’utilisation du site, notamment lorsqu’ils souhaitent être contactés par MONOPOLE I pour obtenir des informations supplémentaires ou un rendez-vous de visite d’un bien.
1.1 Principes applicables à la collecte des données personnelles
De manière générale, les utilisateurs peuvent naviguer sur le site sans qu’il soit forcément nécessaire de communiquer à MONOPOLE I des données personnelles. MONOPOLE I collecte uniquement les données personnelles nécessaires à la réalisation des traitements qu’elle met en place et leur assure un haut niveau de protection. A ce titre, les traitements nécessitant la collecte de données sont les suivants :
• Répondre aux demandes de renseignements (formulaires de contact pour des demandes de visite, d’estimation, d’informations et/ou de photos supplémentaires d’un bien) ;
• Envoyer des lettres d’information (« newsletters »), des emails d’alerte informatifs ou commerciaux. En ce cas, les informations personnelles collectées auprès des utilisateurs sont : (i) Nom(s), (ii) Prénom(s), (iii) Adresse e-mail, (iv) Numéro de téléphone, (v) Adresse postale, (vi) Pays. Ces données personnelles sont ensuite conservées le temps nécessaire à l’accomplissement de la requête des utilisateurs.
A défaut de réalisation concrète, elles sont supprimées dans les délais recommandés par la CNIL, soit au bout de trois ans à compter de leur collecte par le site sous réserve des possibilités et obligations légales en matière d’archivage, d’obligations de conservation de certaines données et/ou d’anonymisation.
1.2 Informations de navigation des utilisateurs du site
Lors de l’utilisation du site ou de certains services liés au site, certaines données sont recueillies de manière automatique telles que : (i) adresse IP, (ii) référence du logiciel de navigation utilisé, (iii) données de navigation (date, heure, contenu consulté, termes de recherche utilisés, etc), (iv) références du système d’exploitation. Parmi les technologies utilisées pour recueillir ces informations, MONOPOLE I peut avoir recours à des sessions « php » qui stockent les données de chaque utilisateur en utilisant un identifiant de session unique. Ces sessions php conservent les données en mémoire uniquement le temps de navigation des utilisateurs. Les données collectées lors de la navigation sont ainsi supprimées au moment où le navigateur de l’utilisateur se ferme.
ARTICLE 2. COLLECTE ET TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles sont traitées par MONOPOLE I dans les cas autorisés par la règlementation en vigueur et dans les conditions suivantes :
• Obtention d’un consentement libre, spécifique, éclairé et univoque des utilisateurs au traitement de leurs données personnelles (pour les mineurs de moins de 18 ans, le consentement doit être donné par le représentant légal) ;
• Collecte de données personnelles nécessaires à l’exécution des demandes des utilisateurs ;
• Respect des obligations légales et/ou règlementaires s’imposant à MONOPOLE I (telles que la lutte contre la fraude et la corruption) ;
• Protection des intérêts légitimes de MONOPOLE I (tels que la protection de la sécurité de son réseau informatique).
ARTICLE 3. DESTINATAIRES DES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
Seul le personnel habilité de MONOPOLE I et de ses prestataires peut avoir accès aux données personnelles collectées et être amené à les traiter, sans préjudice de leur éventuelle transmission aux organes chargés d’une mission de contrôle ou d’inspection conformément à la législation et/ou à la règlementation en vigueur ou aux fins de répondre à une décision judiciaire ou administrative.
Le personnel habilité est soumis à une obligation de discrétion.
MONOPOLE I s’engage à ne pas commercialiser auprès de tiers les données personnelles collectées.
ARTICLE 4. NON TRANSFERT DE DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs du site sont exclusivement conservées en France et ne sont pas transférées en dehors de l’Union Européenne.
ARTICLE 5. SÉCURITÉ DES DONNÉES
MONOPOLE I collecte et traite les données personnelles des utilisateurs avec la plus grande confidentialité et dans le respect des lois applicables.
Les utilisateurs sont protégés contre les accès, modifications, divulgations ou destructions non autorisés de leurs données personnelles.
Lorsque la divulgation de données personnelles à des tiers est nécessaire et autorisée, MONOPOLE I s’assure que ces tiers garantissent aux données personnelles concernées le même niveau de protection que celui leur étant offert par MONOPOLE I, et exige des garanties contractuelles afin que les données personnelles soient exclusivement traitées pour les finalités acceptées par les utilisateurs, avec la confidentialité et la sécurité requises.
MONOPOLE I met en place des mesures techniques et organisationnelles pour assurer que la conservation des données personnelles est sécurisée et ce, pendant la durée nécessaire à l’exercice des finalités poursuivies.
L’attention des utilisateurs est attirée sur le fait qu’aucune technologie de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible.
Aussi, en cas d’atteinte avérée aux données personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des utilisateurs, MONOPOLE I informera l’autorité de contrôle compétente de cette violation selon les modalités prévues par la réglementation applicable.
Il appartient aux utilisateurs de faire preuve de prudence pour empêcher tout accès non autorisé à leurs données personnelles et notamment à leurs terminaux informatiques et numériques (ordinateur, smartphone, tablette en particulier).
ARTICLE 6. DROITS DES UTILISATEURS
Il est rappelé que les utilisateurs disposent des droits suivants, sous réserve des limitations prévues par la législation en vigueur :
6.1. Droit d’information sur le traitement des données personnelles
MONOPOLE I s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour délivrer une information concise, transparente et accessible sur les conditions de traitement des données personnelles des utilisateurs.
6.2. Droit à l’accès, à l’effacement et à la rectification des données personnelles
Chaque utilisateur peut accéder aux données personnelles faisant l’objet d’un traitement par MONOPOLE I et dispose du droit d’en recevoir une copie sous forme électronique.
Chaque utilisateur dispose du droit de demander la suppression ou la rectification des données personnelles le concernant.
Il est précisé que MONOPOLE I pourra conserver certaines données personnelles lorsque la loi le lui imposera ou pour motif légitime.
6.3. Droit d’opposition
Les utilisateurs peuvent s’opposer à tout moment pour des motifs légitimes :
• à l’utilisation de leurs données personnelles à des fins de marketing direct ;
• à la réutilisation de leurs données personnelles pour des traitements différents de ceux consentis, sauf en cas d’exécution par MONOPOLE I de l’une de ses obligations légales.
6.4. Droit à la limitation des traitements des données personnelles
Les utilisateurs disposent du droit de demander que les traitements effectués sur leurs données personnelles soient limités à ce qui est nécessaire.
Ce droit est applicable seulement :
• si l’utilisateur conteste l’exactitude de ses données personnelles ;
• si l’utilisateur peut établir que le traitement de ses données personnelles est illicite et demande une limitation de leur utilisation plutôt qu’un effacement ;
• si MONOPOLE I n’a plus besoin des données personnelles de l’utilisateur mais que celles-ci sont encore nécessaires à l’utilisateur pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
• si l’utilisateur s’oppose au traitement fondé sur l’intérêt légitime du responsable de traitement, pendant la vérification portant sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par le responsable de traitement prévalent sur ceux de l’utilisateur.
6.5. Droit de réclamation auprès d’une autorité de contrôle
Si les utilisateurs estiment que les efforts mis en oeuvre par MONOPOLE I pour préserver la confidentialité des données personnelles ne garantissent pas le respect de leurs droits, ils ont la possibilité d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente (CNIL ou toute autre autorité mentionnée sur la liste disponible auprès de la Commission européenne).
6.6. Conditions d’exercice des droits
Pour exercer leurs droits, les utilisateurs sont invités à bien vouloir se rapprocher de MONOPOLE I selon les modalités décrites à l’article 9.
Il est précisé que pour les aider dans l’exercice de leurs droits, la CNIL met à leur disposition sur son site internet des modèles de courriers (www.cnil.fr).
Avant de traiter les demandes des utilisateurs, MONOPOLE I pourra vérifier leur identité en leur demandant un justificatif d’identité. MONOPOLE I répondra à leur demande dans les meilleurs délais.
ARTICLE 7. MODIFICATION DE LA CHARTE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
MONOPOLE I se réserve le droit d’apporter, à tout moment, des modifications à la présente charte de protection des Données Personnelles afin de respecter les évolutions législatives et règlementaires et/ou d’améliorer sa politique de traitement et de protection des données personnelles.
ARTICLE 8. DROIT APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT
La présente charte est soumise au droit français, en ce compris les dispositions applicables aux règles de Droit international privé.
À DÉFAUT D’ACCORD AMIABLE, LA COMPÉTENCE EST DONNÉE AUX TRIBUNAUX DU RESSORT DE LA COUR D’APPEL DE PARIS NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS ET/OU APPEL EN GARANTIE POUR CONNAITRE DE TOUT LITIGE RELATIF À L’UTILISATION DU SITE ET/OU À LA VALIDITÉ, L’EXÉCUTION ET L’INTERPRÉTATION DE LA PRESENTE CHARTE.
ARTICLE 9. CONTACT
Pour toute question relative à la présente charte aux fins de rectification, de complément ou de mise à jour, les utilisateurs sont invités à contacter MONOPOLE I :
• en adressant un email à l’adresse contact@monopole-i.fr ;
• ou encore en adressant un courrier à l’adresse suivante : MONOPOLE Immobilier – 94 rue de Longchamp – 75116 PARIS.
